Lanterna TechLa présente Entente de services infonuagiques (l’« Entente ») constitue un contrat ayant force obligatoire entre vous (« Client », « vous » ou « votre ») et Technologies Lanterna Inc. (« Fournisseur », « nous » ou « notre »). La présente Entente régit votre accès aux Services infonuagiques et votre utilisation de ceux-ci.
LA PRÉSENTE ENTENTE PREND EFFET LORSQUE VOUS CLIQUEZ SUR UN BOUTON OU COCHEZ UNE CASE « J’ACCEPTE » LORSQU’ELLE VOUS EST PRÉSENTÉE AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES INFONUAGIQUES OU LES UTILISEZ (LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »). EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES INFONUAGIQUES OU EN LES UTILISANT, VOUS : (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE; (B) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE ET, SI VOUS LA CONCLUEZ POUR UNE ORGANISATION, QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE DE LIER CETTE ORGANISATION; ET (C) ACCEPTEZ LA PRÉSENTE ENTENTE ET CONVENEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES CONDITIONS.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE ENTENTE; VOUS NE POUVEZ ALORS NI ACCÉDER AUX SERVICES INFONUAGIQUES NI LES UTILISER.
01Définitions
« Utilisateur autorisé » désigne le Client ainsi que les employés, consultants, entrepreneurs et mandataires du Client (i) qui sont autorisés par le Client à accéder aux Services infonuagiques et à les utiliser en vertu des droits accordés au Client aux termes de la présente Entente et (ii) pour lesquels un accès aux Services infonuagiques a été acheté aux termes des présentes.
« Services infonuagiques » désigne les services fournis par le Fournisseur aux termes de la présente Entente, décrits sur le site Web du Fournisseur au https://lanternatech.com et précisés dans la commande du Client.
« Données du Client » désigne les renseignements, données et autres contenus du client, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont soumis, publiés ou autrement transmis par le Client ou en son nom, ou par tout autre Utilisateur autorisé, au moyen des Services infonuagiques.
« Documentation » désigne les manuels d’utilisation, guides et autres documents du Fournisseur relatifs aux Services infonuagiques, fournis par le Fournisseur au Client sous forme électronique ou papier.
« PI du Fournisseur » désigne les Services infonuagiques, la Documentation et toute propriété intellectuelle fournie au Client ou à tout autre Utilisateur autorisé en lien avec ce qui précède. Il est entendu que la PI du Fournisseur comprend les Statistiques agrégées ainsi que tout renseignement, donnée ou autre contenu dérivé de la surveillance par le Fournisseur de l’accès du Client aux Services infonuagiques ou de son utilisation de ceux-ci, mais ne comprend pas les Données du Client.
« Produits de tiers » désigne les produits, contenus, services, renseignements, sites Web ou autres éléments appartenant à des tiers qui sont intégrés aux Services infonuagiques ou accessibles par leur intermédiaire.
02Accès et utilisation
(a) Octroi de l’accès
Sous réserve du paiement des Frais et du respect de toutes les autres conditions de la présente Entente, le Fournisseur vous accorde par les présentes un droit révocable, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et limité d’accéder aux Services infonuagiques et de les utiliser pendant la Durée, uniquement pour vos opérations commerciales internes, par l’entremise des Utilisateurs autorisés et conformément aux conditions des présentes. Le Fournisseur vous fournira les mots de passe et identifiants d’accès nécessaires pour vous permettre d’accéder aux Services infonuagiques.
(b) Licence de Documentation
Sous réserve des conditions de la présente Entente, le Fournisseur vous accorde par les présentes une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable permettant aux Utilisateurs autorisés d’utiliser la Documentation pendant la Durée, uniquement à vos fins commerciales internes en lien avec l’utilisation des Services infonuagiques.
(c) Logiciels téléchargeables
L’utilisation des Services infonuagiques peut nécessiter ou comprendre l’utilisation de logiciels téléchargeables. Le Fournisseur vous accorde un droit non transférable, non exclusif, incessible et limité permettant aux Utilisateurs autorisés d’utiliser les logiciels téléchargeables que nous fournissons dans le cadre des Services infonuagiques. Tout Produit de tiers consistant en un logiciel téléchargeable est assujetti aux conditions de l’article 3(e).
(d) Restrictions d’utilisation
Vous ne devez pas utiliser, et ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé d’utiliser, les Services infonuagiques, toute composante logicielle des Services infonuagiques ou la Documentation à des fins excédant la portée de l’accès accordé par la présente Entente. Vous ne devez à aucun moment, directement ou indirectement, et ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé de : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services infonuagiques, de toute composante logicielle des Services infonuagiques ou de la Documentation, en tout ou en partie; (ii) louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponibles les Services infonuagiques ou la Documentation, sauf dans la mesure expressément permise par la présente Entente; (iii) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou adapter toute composante logicielle des Services infonuagiques, ou autrement tenter d’en dériver le contenu ou d’y accéder, en tout ou en partie; (iv) supprimer tout avis de propriété des Services infonuagiques ou de la Documentation; ou (v) utiliser les Services infonuagiques ou la Documentation d’une manière ou à une fin qui contrefait, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui contrevient à toute loi, réglementation ou règle applicable.
(e) Statistiques agrégées
Nonobstant toute disposition contraire de la présente Entente, le Fournisseur peut surveiller l’utilisation des Services infonuagiques par le Client et recueillir et compiler des données et renseignements relatifs à cette utilisation, afin de les utiliser de manière agrégée et anonymisée, notamment pour compiler des renseignements statistiques et de performance liés à la fourniture et à l’exploitation des Services infonuagiques (les « Statistiques agrégées »). Entre le Fournisseur et le Client, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Statistiques agrégées, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent exclusivement au Fournisseur et sont conservés par lui. Vous reconnaissez que le Fournisseur peut compiler des Statistiques agrégées à partir des Données du Client saisies dans les Services infonuagiques. Vous convenez que le Fournisseur peut (i) rendre les Statistiques agrégées publiques dans le respect des lois applicables et (ii) utiliser les Statistiques agrégées dans la mesure et de la manière permises par les lois applicables, pourvu que ces Statistiques agrégées n’identifient ni le Client ni ses Renseignements confidentiels.
(f) Réserve de droits
Le Fournisseur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client dans la présente Entente. Sauf pour les droits et licences limités expressément accordés aux termes de la présente Entente, rien dans la présente Entente n’accorde, par implication, renonciation, préclusion ou autrement, au Client ou à un tiers, quelque droit de propriété intellectuelle ou autre droit, titre ou intérêt relatif à la PI du Fournisseur.
(g) Suspension
Nonobstant toute disposition contraire de la présente Entente, le Fournisseur peut suspendre temporairement l’accès du Client et de tout autre Utilisateur autorisé à tout ou partie des Services infonuagiques si : (i) le Fournisseur détermine raisonnablement que (A) il existe une menace ou une attaque visant la PI du Fournisseur; (B) l’utilisation de la PI du Fournisseur par le Client ou tout autre Utilisateur autorisé perturbe la PI du Fournisseur ou présente un risque pour la sécurité de celle-ci, ou pour tout autre client ou fournisseur du Fournisseur; (C) le Client ou tout autre Utilisateur autorisé utilise la PI du Fournisseur à des fins frauduleuses ou illégales; (D) sous réserve des lois applicables, le Client a cessé d’exploiter son entreprise dans le cours normal des affaires, a fait une cession au profit de ses créanciers ou une disposition semblable de ses actifs, ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de réorganisation, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure semblable; ou (E) la fourniture des Services infonuagiques au Client ou à tout autre Utilisateur autorisé est interdite par les lois applicables; (ii) un fournisseur du Fournisseur a suspendu ou résilié l’accès du Fournisseur à des services ou produits de tiers nécessaires pour permettre au Client d’accéder aux Services infonuagiques; ou (iii) conformément à l’article 5 (chacune des suspensions décrites aux alinéas (i), (ii) ou (iii), une « Suspension de service »). Le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour donner au Client un avis écrit de toute Suspension de service et pour fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès aux Services infonuagiques à la suite de celle-ci. Le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir l’accès aux Services infonuagiques dès que raisonnablement possible après qu’il aura été remédié à l’événement ayant donné lieu à la Suspension de service. Le Fournisseur n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage, obligation, perte (y compris toute perte de données ou de profits) ou toute autre conséquence que le Client ou tout autre Utilisateur autorisé pourrait subir du fait d’une Suspension de service.
03Responsabilités du Client
(a) Politique d’utilisation acceptable
Les Services infonuagiques ne peuvent être utilisés à des fins illégales, frauduleuses, offensantes ou obscènes, tel que décrit plus amplement dans la politique d’utilisation acceptable du Fournisseur (la « PUA ») disponible au https://lanternatech.com/legal/aup, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre, laquelle est intégrée aux présentes par renvoi. Vous respecterez toutes les conditions de la présente Entente, toutes les lois, règles et réglementations applicables, ainsi que toutes les lignes directrices, normes et exigences pouvant être publiées au https://lanternatech.com/legal/aup de temps à autre, y compris la PUA.
(b) Utilisation du compte
Vous êtes responsable de toutes les utilisations des Services infonuagiques et de la Documentation résultant d’un accès fourni par vous, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit permis par la présente Entente ou en violation de celle-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous êtes responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs autorisés, et tout acte ou omission d’un Utilisateur autorisé qui constituerait une violation de la présente Entente s’il était commis par vous sera réputé constituer une violation de la présente Entente par vous. Vous déploierez des efforts raisonnables pour informer tous les Utilisateurs autorisés des dispositions de la présente Entente applicables à leur utilisation des Services infonuagiques et veillerez à ce qu’ils s’y conforment.
(c) Données du Client
Vous accordez par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour reproduire, distribuer et autrement utiliser et afficher les Données du Client, et pour accomplir tous les actes relatifs aux Données du Client qui peuvent être nécessaires pour que le Fournisseur vous fournisse les Services infonuagiques, ainsi qu’une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale pour reproduire, distribuer, modifier et autrement utiliser et afficher les Données du Client intégrées aux Statistiques agrégées. Vous veillerez à ce que les Données du Client et leur utilisation par tout Utilisateur autorisé ne contreviennent à aucune politique ou condition mentionnée dans la présente Entente ou intégrée à celle-ci, ni à aucune loi applicable. Vous êtes seul responsable du développement, du contenu, de l’exploitation, de la maintenance et de l’utilisation des Données du Client.
(d) Mots de passe et identifiants d’accès
Vous êtes responsable de la confidentialité des mots de passe et identifiants d’accès associés aux Services infonuagiques. Vous ne les vendrez ni ne les transférerez à aucune autre personne ou entité. Vous nous aviserez promptement de tout accès non autorisé à vos mots de passe ou identifiants d’accès.
(e) Produits de tiers
Les Services peuvent permettre l’accès à des Produits de tiers. Aux fins de la présente Entente, ces Produits de tiers sont assujettis à leurs propres conditions, lesquelles vous sont présentées pour acceptation dans les Services infonuagiques, par lien vers un site Web ou autrement. Si vous n’acceptez pas de respecter les conditions applicables à un Produit de tiers, vous ne devez pas l’installer, y accéder ni l’utiliser.
04Niveaux de service et soutien
(a) Niveaux de service
Sous réserve des conditions de la présente Entente, le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services infonuagiques disponibles conformément aux niveaux de service convenus et précisés à votre contrat.
(b) Soutien
Les droits d’accès accordés aux termes des présentes donnent droit au Client aux services de soutien standard décrits sur le site Web du Fournisseur au https://lanternatech.com/support, à compter de la Date d’entrée en vigueur. Des services de soutien rehaussés ou additionnels sont offerts uniquement si le Client en fait l’achat.
05Frais et paiement
Le Client paiera au Fournisseur les frais indiqués dans la commande du Client (les « Frais ») dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sans compensation ni déduction. Le Client effectuera tous les paiements aux termes des présentes en dollars américains, au plus tard à la date d’échéance. Si le Client omet d’effectuer un paiement à son échéance, sans limiter les autres droits et recours du Fournisseur : (i) le Fournisseur peut exiger des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 1,5 % par mois, calculés quotidiennement et composés mensuellement ou, s’il est inférieur, au taux le plus élevé permis par la loi applicable; (ii) le Client remboursera au Fournisseur tous les coûts engagés par celui-ci pour le recouvrement des paiements en retard ou des intérêts, y compris les frais juridiques, les frais de justice et les frais d’agences de recouvrement; et (iii) si ce défaut persiste pendant 90 jours ou plus, le Fournisseur peut suspendre, conformément à l’article 2(g), l’accès du Client et de tous les autres Utilisateurs autorisés à tout ou partie des Services infonuagiques jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les Frais et autres montants payables par le Client aux termes de la présente Entente s’entendent hors taxes et évaluations semblables. Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toutes autres taxes, droits et charges semblables de quelque nature que ce soit imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire fédérale, provinciale, étatique ou locale sur les montants payables par le Client aux termes des présentes, à l’exception des impôts sur le revenu du Fournisseur.
06Renseignements confidentiels
De temps à autre pendant la Durée, le Fournisseur et le Client peuvent se divulguer ou se rendre accessibles mutuellement des renseignements concernant leurs affaires commerciales, produits, propriété intellectuelle confidentielle, secrets commerciaux, renseignements confidentiels de tiers et autres renseignements sensibles ou exclusifs, oralement ou sous forme écrite, électronique ou autre, qui sont marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » au moment de la divulgation (collectivement, les « Renseignements confidentiels »). Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui, au moment de la divulgation : (a) sont du domaine public; (b) sont connus de la partie destinataire; (c) sont obtenus légitimement par la partie destinataire d’un tiers sur une base non confidentielle; ou (d) sont développés de façon indépendante par la partie destinataire. La partie destinataire ne divulguera les Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à aucune personne ou entité, sauf à ses employés ou sous-traitants qui doivent en prendre connaissance pour que la partie destinataire exerce ses droits ou exécute ses obligations aux termes des présentes et qui sont tenus de protéger ces Renseignements confidentiels d’une manière non moins rigoureuse que celle exigée par la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure limitée requise (i) pour se conformer à l’ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental, ou autrement pour se conformer aux lois applicables, pourvu que la partie procédant à la divulgation en vertu de l’ordonnance en donne d’abord un avis écrit à l’autre partie et fasse des efforts raisonnables pour obtenir une ordonnance de protection; ou (ii) pour établir les droits d’une partie aux termes de la présente Entente, y compris pour effectuer les dépôts requis auprès des tribunaux. Les obligations de non-divulgation de chaque partie à l’égard des Renseignements confidentiels prennent effet à la date de leur première divulgation à la partie destinataire et expirent cinq ans par la suite; toutefois, à l’égard de tout Renseignement confidentiel constituant un secret commercial (au sens des lois applicables), ces obligations de non-divulgation survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente Entente aussi longtemps que ce Renseignement confidentiel demeurera protégé à titre de secret commercial en vertu des lois applicables.
07Politique de confidentialité
Le Fournisseur se conforme à sa politique de confidentialité, disponible au https://lanternatech.com/legal/privacy (la « Politique de confidentialité »), dans la fourniture des Services infonuagiques. La Politique de confidentialité peut être modifiée tel qu’il y est décrit. En accédant aux Services infonuagiques, en les utilisant et en fournissant des renseignements par leur intermédiaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité et l’avoir acceptée, et vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos renseignements conformément à la version alors en vigueur de notre Politique de confidentialité.
08Propriété intellectuelle; Rétroaction
Entre vous et nous, (a) nous détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Services infonuagiques et (b) vous détenez tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Données du Client. Si vous ou l’un de vos employés, entrepreneurs ou mandataires nous transmettez des communications ou des documents, par courrier, courriel, téléphone ou autrement, suggérant ou recommandant des modifications aux Services infonuagiques, y compris, sans limitation, de nouvelles fonctionnalités, ou des commentaires, questions, suggestions ou éléments semblables (la « Rétroaction »), nous sommes libres d’utiliser cette Rétroaction, indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre vous et nous régissant celle-ci. Toute Rétroaction est et sera traitée comme non confidentielle. Vous nous cédez par les présentes, en votre nom, et veillerez à ce que vos employés, entrepreneurs et mandataires nous cèdent, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction, et nous sommes libres d’utiliser, sans attribution ni compensation envers vous ou tout tiers, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou les autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction, à quelque fin que ce soit, sans toutefois être tenus d’utiliser quelque Rétroaction que ce soit.
09Garantie limitée et exclusion de garanties
(a) Le Fournisseur garantit qu’il fournit les Services infonuagiques avec un niveau de soin et de compétence commercialement raisonnable. LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DE TIERS, À L’ÉGARD DESQUELS LE FOURNISSEUR DÉCLINE STRICTEMENT TOUTE GARANTIE.
(b) Garantie du Client. Vous garantissez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Données du Client, et que les Données du Client ainsi que votre utilisation des Services infonuagiques sont conformes à la PUA.
(c) SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 9(a), LES SERVICES INFONUAGIQUES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET LE FOURNISSEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. LE FOURNISSEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UN USAGE COMMERCIAL OU D’UNE PRATIQUE DU COMMERCE. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT D’AUCUNE FAÇON QUE LES SERVICES INFONUAGIQUES, OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DE LEUR UTILISATION, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT UN RÉSULTAT VISÉ, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC VOS LOGICIELS, SYSTÈMES OU AUTRES SERVICES OU CEUX DE TIERS, OU SERONT SÉCURISÉS, EXACTS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODE MALVEILLANT OU D’ERREURS, NI QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS POURRONT ÊTRE CORRIGÉS OU LE SERONT.
10Indemnisation
(a) Indemnisation par le Fournisseur
(i) Le Fournisseur indemnisera, défendra et tiendra indemne le Client de et contre l’ensemble des pertes, dommages, obligations, insuffisances, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques (les « Pertes »), subis par le Client et résultant de toute réclamation, poursuite, action ou procédure d’un tiers (une « Réclamation de tiers ») alléguant que les Services infonuagiques, ou toute utilisation des Services infonuagiques conformément à la présente Entente, contrefont ou détournent des brevets, droits d’auteur ou secrets commerciaux canadiens ou américains de ce tiers, pourvu que le Client avise promptement le Fournisseur par écrit de la Réclamation de tiers, coopère avec le Fournisseur et lui laisse l’autorité exclusive de contrôler la défense et le règlement de cette Réclamation de tiers.
(ii) Si une telle Réclamation de tiers est présentée ou que le Fournisseur anticipe raisonnablement qu’elle le sera, le Client convient de permettre au Fournisseur, à sa seule discrétion, de (A) modifier ou remplacer les Services infonuagiques, ou toute composante ou partie de ceux-ci, afin de les rendre non contrefaisants, ou (B) obtenir pour le Client le droit d’en poursuivre l’utilisation. Si le Fournisseur détermine qu’aucune de ces solutions n’est raisonnablement disponible, il peut résilier la présente Entente, en totalité ou à l’égard de la composante ou partie visée, avec prise d’effet immédiate sur avis écrit au Client. Le présent article 10(a)(ii) énonce vos seuls recours ainsi que la seule responsabilité et obligation du Fournisseur à l’égard de toute Réclamation de tiers, réelle, appréhendée ou alléguée, selon laquelle les Services infonuagiques contrefont, détournent ou violent autrement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
(iii) Le présent article 10(a) ne s’applique pas dans la mesure où une telle Réclamation de tiers découle des Données du Client ou de Produits de tiers.
(b) Indemnisation par le Client
Le Client indemnisera, tiendra indemne et, au choix du Fournisseur, défendra le Fournisseur ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit de et contre toutes Pertes découlant de toute Réclamation de tiers ou s’y rapportant (i) alléguant que les Données du Client, ou toute utilisation de celles-ci conformément à la présente Entente, contrefont ou détournent des droits de propriété intellectuelle canadiens ou américains de ce tiers; ou (ii) fondée sur la négligence ou la faute intentionnelle du Client ou de tout Utilisateur autorisé, ou sur une utilisation des Services infonuagiques non autorisée par la présente Entente; pourvu que le Client ne puisse régler aucune Réclamation de tiers visant le Fournisseur sans le consentement de celui-ci, et pourvu en outre que le Fournisseur ait le droit, à son choix, de se défendre lui-même contre toute telle Réclamation de tiers ou de participer à sa défense avec un avocat de son choix.
11Limitations de responsabilité
EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE SERA RESPONSABLE, AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE : (a) DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, MAJORÉS OU PUNITIFS; (b) DE L’AUGMENTATION DES COÛTS, DE LA DIMINUTION DE VALEUR OU DE LA PERTE D’AFFAIRES, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE PROFITS; (c) DE LA PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION; (d) DE L’UTILISATION, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, DE LA PERTE, DE L’INTERRUPTION, DU RETARD OU DE LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, OU DE LA VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DES SYSTÈMES; OU (e) DU COÛT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, DANS CHAQUE CAS, QUE LE FOURNISSEUR AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU QUE CEUX-CI AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU FOURNISSEUR DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, N’EXCÉDERA LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS AU FOURNISSEUR AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ NAISSANCE À LA RÉCLAMATION.
Les exclusions et limitations du présent article 11 ne s’appliquent pas aux obligations des parties prévues à l’article 10.
12Durée et résiliation
(a) Durée
La présente Entente prend effet à la Date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation. Les Services infonuagiques désignés comme se renouvelant automatiquement se renouvelleront pour des périodes successives, à moins d’une résiliation antérieure conformément aux dispositions expresses de la présente Entente, ou à moins qu’une partie ne donne à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant l’expiration de la période de services alors en cours.
(b) Résiliation
En plus de tout autre droit de résiliation expressément prévu dans la présente Entente :
(i) Le Fournisseur peut résilier la présente Entente pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 30 jours. Vous pouvez résilier la présente Entente pour quelque motif que ce soit moyennant un préavis de 30 jours.
(ii) Chaque partie peut résilier la présente Entente, avec prise d’effet sur avis écrit à l’autre partie, si l’autre partie viole de façon importante la présente Entente et que cette violation : (A) ne peut être corrigée; ou (B) pouvant l’être, demeure non corrigée 30 jours après que la partie non fautive a donné à la partie fautive un avis écrit de la violation.
(iii) Chaque partie peut résilier la présente Entente, avec prise d’effet immédiate sur avis écrit à l’autre partie, si l’autre partie : (A) devient insolvable ou est généralement incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou omet de les payer; (B) dépose une requête en faillite volontaire ou involontaire, ou fait l’objet d’une telle requête, ou devient autrement assujettie, volontairement ou involontairement, à une procédure en vertu d’une loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l’insolvabilité; (C) fait ou cherche à faire une cession générale au profit de ses créanciers; ou (D) demande la nomination d’un séquestre, d’un fiduciaire, d’un dépositaire ou d’un mandataire semblable, ou fait l’objet d’une telle nomination par ordonnance d’un tribunal compétent, chargé de prendre en charge ou de vendre une portion importante de ses biens ou de son entreprise.
(c) Effet de la résiliation
À la résiliation de la présente Entente, le Client cessera immédiatement toute utilisation de la PI du Fournisseur. Aucune expiration ni résiliation de la présente Entente n’affectera l’obligation du Client de payer tous les Frais devenus exigibles avant cette expiration ou résiliation, ni ne donnera au Client droit à quelque remboursement.
(d) Survie
Le présent article 12(d), les articles 5, 6, 10, 11, 15 et 16, ainsi que tout droit, obligation ou prestation des parties prévu à la présente Entente qui, de par ses termes exprès ou sa nature et son contexte, est destiné à survivre à la résiliation de la présente Entente, survivront à cette résiliation.
13Modifications
Vous reconnaissez et convenez que nous avons le droit, à notre seule discrétion, de modifier la présente Entente de temps à autre, et que les conditions modifiées prennent effet dès leur publication. Vous serez informé des modifications par des notifications ou par une communication directe par courriel de notre part. Il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de vous familiariser avec elles. Votre utilisation continue des Services infonuagiques après la date d’entrée en vigueur des modifications sera réputée constituer une acceptation des conditions modifiées. Le Fournisseur donnera un préavis d’au moins 60 jours de toute modification d’un niveau de service dont il anticipe raisonnablement qu’elle pourrait entraîner une réduction importante de la qualité ou des services.
14Force majeure
En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable envers le Client, ni ne sera réputé avoir manqué à la présente Entente ou l’avoir violée, pour tout défaut ou retard dans l’exécution de toute condition de la présente Entente (sauf les obligations de paiement), lorsque et dans la mesure où ce défaut ou retard est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris les cas fortuits, inondations, incendies, tremblements de terre ou explosions, guerres, actes de terrorisme, invasions, émeutes ou autres troubles civils, embargos ou blocus, urgences nationales ou régionales, épidémies ou pandémies, grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres conflits de travail, l’adoption d’une loi ou toute mesure prise par une autorité gouvernementale ou publique, y compris l’imposition d’un embargo, d’une restriction à l’exportation ou à l’importation, d’un quota ou d’une autre restriction ou interdiction, toute fermeture gouvernementale complète ou partielle, ou une pénurie nationale ou régionale d’électricité, de télécommunications ou de transport adéquats. Le Fournisseur déploiera des efforts diligents pour mettre fin au défaut ou au retard et pour en minimiser les effets.
15Droit applicable et juridiction
La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de la présente Entente ou des Services infonuagiques, ou s’y rapportant, sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute telle poursuite, action ou procédure.
16Dispositions générales
La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties à l’égard de son objet et remplace l’ensemble des ententes, déclarations et garanties antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, s’y rapportant. Tout avis qui nous est destiné doit être envoyé à l’adresse de notre siège social indiquée au https://lanternatech.com/offices/ et doit être remis en personne, par courrier certifié ou recommandé (avec accusé de réception et port payé) ou par service de messagerie reconnu; il est réputé donné à sa réception par nous. Nonobstant ce qui précède, vous consentez par les présentes à recevoir des communications électroniques de notre part. Ces communications électroniques peuvent comprendre des avis concernant les frais et charges applicables, des renseignements transactionnels et d’autres renseignements concernant les Services infonuagiques ou s’y rapportant. Vous convenez que les avis, ententes, divulgations ou autres communications que nous vous transmettons électroniquement satisfont à toute exigence légale de communication, y compris l’exigence que ces communications soient faites par écrit. L’invalidité, l’illégalité ou le caractère inexécutoire d’une disposition des présentes n’affecte aucune autre disposition des présentes, ni la validité, la légalité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans toute autre juridiction. Toute omission de notre part d’agir à l’égard d’une violation de la présente Entente par vous ou par d’autres ne constitue pas une renonciation et ne limitera pas nos droits à l’égard de cette violation ou de violations subséquentes. La présente Entente vous est personnelle et ne peut être cédée ni transférée pour quelque motif que ce soit sans notre consentement écrit préalable, et toute mesure ou conduite en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet. Nous nous réservons expressément le droit de céder la présente Entente et de déléguer toute obligation qui en découle.
17Langue
Les parties reconnaissent que la présente Entente a été rédigée en français et qu’une version française a été mise à la disposition du Client avant que les parties ne consentent à être liées par une version dans une autre langue, conformément à la Charte de la langue française. Lorsque le Client en a exprimé la volonté expresse, les parties confirment leur volonté que la présente Entente et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. En cas de divergence entre les versions française et anglaise de la présente Entente, la version française prévaut.